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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-479 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, Mme LASSARADE, MM. KAROUTCHI, POINTEREAU, VOGEL et GENET, Mme PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, CHAIZE, BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, M. BONNUS, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 15 |
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A l’article 15, ajout d’un alinéa :
La rédaction du L. 2213-14 au code de la commande publique est ainsi remplacée :
« Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.