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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-529

24 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 48


À l'alinéa 4, 

Remplacer les mots : 

« , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, »

Par les mots :

« la sobriété foncière »

Objet

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.