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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-53 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
La mention de « solutions innovantes » dans la dernière phrase de l’alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour élaborer ces codes de bonne conduite.