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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-558 rect. bis

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BACCI et BONNUS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT, BRISSON, GRAND, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, M. BOUCHET, Mmes DUMONT et DEROMEDI, MM. BELIN et BASCHER, Mme VENTALON, MM. LONGUET, DARNAUD, GENET, KLINGER et SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. BAS et ROJOUAN


ARTICLE 63


Alinéa 2

Remplacer les mots

« mis en œuvre pour la respecter. »

Par les mots

« , notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. »

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent efficacement les acteurs du monde agricole afin de respecter les objectifs de baisse des émissions, mais surtout de favoriser le déploiement d’outils, de pratiques et de technologies à même de réduire ces émissions.

En effet, dans les autres Etats-Membres, les agriculteurs ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. De 2014 à 2020, une vingtaine d’états membres, dont les pays du Nord, ont actionné des dispositifs d’aide aux investissements agricoles visant à diminuer les émissions. Certains agriculteurs ont ainsi bénéficié de subventions prenant en charge jusqu’à 90% des investissements réalisés. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air. Le travail se poursuit, dans le cadre du PREPA, pour impliquer davantage les régions pour la future PAC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.