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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-562 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certification reconnues. »
Objet
L’article 4 bis C a pour objet d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone qui induisent en erreur les consommateurs.
Cet amendement vise, toute en préservant cet objectif, à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.