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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-576 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase
Elles tiennent compte de la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite.
Objet
Cet amendement précise que les conventions de sobriété foncière actées par les collectivités territoriales tiennent compte des mécanismes de compensation de l’artificialisation des sols qui ont été mis en œuvre.