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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-602 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité. Ce qui suppose un nouveau dispositif de zonage et de réglementations quand la situation actuelle tend plutôt à aller vers une simplification normative.
De plus, le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable dès lors qu’une conciliation entre les usages est impossible. Il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant. Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, dont l’organisation est annoncée sur 2021.