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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-609 rect. bis

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. KERN, Mme HERZOG, M. LEVI, Mmes MORIN-DESAILLY et JACQUEMET et MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY


ARTICLE 40


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions.

En effet, il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.