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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-629

25 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Insérer un article ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots « à la condition que la surface de la publicité n'excède douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche »

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter à 12m² et 10% de la surface totale de la bâches les publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux.

Les auteurs de l’amendement considèrent que les bâtiments en agglomération n’ont pas à être des supports pour des publicités géantes qui défigurent et enlaidissent les agglomérations et inscrivent de force des incitations à la consommation au sein même de la cohérence architecturale des villes. 

Une limitation de leur taille est un impératif à la fois écologique et d’aménagement du territoire.