AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 712-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »

II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribution de chaleur. Il est donc proposé d’augmenter la quantité de chaleur renouvelable devant être produite afin qu’un réseau de distribution de chaleur puisse être classé par une collectivité territoriale.

En termes de chaleur renouvelable, la France a des objectifs ambitieux. Tels que définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 24,4 térawattheures (TWh) de chaleur renouvelable devront être livrés en 2023 et 39 TWh en 2030. Cependant, pour atteindre ces objectifs, il faudrait, selon l’Ademe, un triplement des volumes délivrés et le rythme nécessaire est pour l’instant loin d’être atteint. Une réglementation plus ambitieuse des réseaux de chaleur pour réduire leur intensité carbone pourrait être une solution. Les réseaux de chaleur constituent un élément essentiel de la transition énergétique et cumulent de nombreux avantages. Vecteur efficace de valorisation locale des énergies renouvelables et de récupération, les réseaux de chaleur permettent d’optimiser les coûts économiques et environnementaux et sont créateurs d’emplois non délocalisables.

En 2018, la consommation de chaleur distribuée représente 2,4% de la consommation finale d’énergie. Au cours des 30 dernières années, la quantité de chaleur livrée a été multipliée par 7, et a vocation à augmenter davantage à l’avenir. La décarbonation des réseaux de distribution de chaleur est donc un investissement impératif.

La chaleur renouvelable dans les réseaux de distribution de chaleur représente 56% de la production en 2017. Pourtant, le contenu moyen de CO2 (116 kg/MWh) reste élevé en raison notamment de la présence persistante de combustibles à haute teneur en carbone comme le charbon ou le fioul. Le recours accru aux énergies renouvelables pour la production de chaleur est une solution efficace pour réduire l’empreinte carbone des réseaux de distribution et augmenter la part de chaleur renouvelable livrée.

C’est pourquoi, cet amendement propose de fixer le seuil à 70 % au lieu de 50 %, prévoit que la mesure prendra effet au 1er janvier 2024 pour laisser le temps aux gestionnaires des réseaux de faire des travaux, il pourrait être accordé un délai supplémentaire pour les co-génération gaz jusqu’à l’échange de leur contrat en cours.

Au regard de l’importance des réseaux de chaleur dans les villes de demain pour la lutte contre le réchauffement climatique, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère qu’il y a urgence à augmenter massivement l’utilisation de combustibles propres et ainsi mettre fin progressivement à l’utilisation des combustibles à haute teneur en carbone pour la production de chaleur.