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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-683 rect. ter

31 mai 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, JOSEPH et DEMAS, MM. BASCHER, DAUBRESSE et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, MM. PANUNZI, BELIN, BURGOA et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, Jean-Marc BOYER et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI, DEROMEDI et IMBERT, MM. CHAIZE, DALLIER et LONGUET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM, BELLUROT et DI FOLCO, MM. RAPIN, BONNUS et BACCI, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, CHEVROLLIER, BABARY et BOULOUX, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET et BORÉ, Mme MALET, MM. CHARON et de LEGGE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVARY et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. ROJOUAN, PIEDNOIR, BRISSON, MOUILLER et COURTIAL

ARTICLE 6

I. Alinéa 3

Après la mention :

Art. L. 581.3-1. –

Insérer la mention :

I. –

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. –

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l’article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26 et 28

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 6 du projet de loi vise à donner à tous les maires le pouvoir de police de la publicité, qu’il y ait ou non un règlement local de publicité dans leur commune. Mais il propose surtout d’en dessaisir le préfet. Le maire deviendrait ainsi la seule autorité habilitée à faire respecter la loi et les réglementations en matière d’affichage publicitaire. Le préfet ne pourrait plus agir.

En l’état, cet article, qui au demeurant ne correspond à aucune demande des membres de la Convention citoyenne pour le climat, ne conduirait pas à une meilleure application de la réglementation. Alors que les infractions en matière d’affichage publicitaire restent massives, cette mesure aurait l’effet inverse.

Nombre de maires considèrent que l’exercice de cette police de la publicité peut les mettre dans une situation inconfortable et politiquement délicate. Beaucoup n’agiraient donc pas. En 2018, un rapport du Sénat soulignait déjà̀ que les maires étaient quotidiennement confrontés à des situations “politiquement sensibles”. Laisser aux préfets le pouvoir d'agir au nom du droit et de l'État libère les maires des pressions qui peuvent s'exercer sur eux et leur évite de se retrouver en première ligne.

La réglementation nationale est très complexe et son application difficile. Les maires des petites communes ne disposent d’aucun personnel formé pour conduire à leur terme et sans risque les procédures prévues par la loi pour mettre fin aux infractions. Ce même rapport du Sénat soulignait également que “la charge de travail reposant sur les épaules [des maires] s'était considérablement accrue", qu’ils étaient quotidiennement confrontés à des situations “mouvantes, souvent très techniques ”, à un "maquis normatif à mettre quotidiennement en œuvre" faisant de la gestion locale “un exploit d'équilibrisme".

Ce n’est qu’en laissant également le pouvoir de police au préfet qu’on pourra faire en sorte que la réglementation s'applique non pas de façon aléatoire, mais dans le respect du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire national. Cela permettra d’éviter que le Code de l'environnement soit respecté dans une commune, mais ne le soit pas dans celle d’à côté.

Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir agir pour un meilleur respect du Code de l’environnement. Mais l'État doit demeurer le garant du respect du droit et du principe d'équité.

Actuellement, les préfets peuvent conduire des actions de dépollution cohérentes et d’ampleur, par exemple le long d’un axe traversant plusieurs communes, sur le territoire d’un parc naturel régional ou sur un itinéraire à fort enjeu paysager. Ces actions sont possibles grâce aux agents de l’État, lesquels disposent d’une réelle compétence et d’un sens du service public leur permettant d’avoir une vue globale à l’échelle d’un département.

En outre, l’association des maires de France (AMF) a émis de fortes réserves sur cet article 6 (Maire Info du 3 mars 2021). « Par la voix de Guy Geoffroy en commission spéciale, l’AMF souhaite que soit remis à l’ordre du jour « l’idéal républicain du couple élu local-préfet ». Pour le maire de Combs-la-Ville, « c’est dans le dialogue entre le représentant de l’État et les élus locaux que naît, bien souvent, la compréhension des problèmes, puis la mise en place structurée et cohérente de stratégies locales ».

Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 4 février 2021, « estime inopportun de supprimer cette faculté dont dispose aujourd’hui le préfet, au rebours de l’objectif même du projet de loi qui vise à renforcer la protection du cadre de vie. »

S’il faut en effet que chaque maire de France ait la possibilité d’agir sur le territoire de sa commune, il est indispensable que les préfets conservent leur pouvoir de police afin de pallier, au besoin, la carence de certains maires, de les aider si nécessaire, mais aussi afin de conduire des actions coordonnées à l’échelle d’un territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.