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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-779

26 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du projet de loi en raison de l'absence de portée normative du dispositif proposé.