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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-783

26 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 5


I. Alinéa 4, première phrase

Après le mot : 

transversaux

Insérer les mots : 

, appelés "contrats climats",

II. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet alinéa 6 n'est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes directement au sein de l'alinéa 4 à travers la référence à l'article L. 111-7 du code de la consommation par un amendement que je vous propose par ailleurs.

Le présent amendement supprime donc l'alinéa 6 et réintroduit par coordination la notion de "contrats climats" dans l'alinéa 4.