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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-816

26 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 67


Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

Objet

Cet amendement procède à une mesure de coordination avec la modification proposée à l'article 69 du projet de loi.

Il paraît plus lisible de faire figurer à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement la précision selon laquelle la majoration de l'amende prévue par la personne morale ne s'applique qu'aux amendes exprimées en valeur absolue plutôt que de renvoyer cette précision à un article distinct.