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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-82 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 26 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte le contenu des plans de mobilité.
En effet, les plans de mobilités, réalisés par les autorités organisatrices de la mobilité, prennent déjà en compte les orientations des différents schémas de cohérence territoriale, aux termes de l’article L. 1214-7 du code des transports. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que les SCoT prennent en compte les dispositions des plans de mobilité.
Cet amendement propose donc la suppression de cette mesure.