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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-823 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
I. - Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
liés à ces opérations dans l'espace public sont réalisés
par les mots :
sont utilisés
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.
Objet
Par cohérence avec les dispositions que le Parlement a adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement fixe à trente jours la durée de conservation des données à caractère personnel, hors le cas où elles sont utiles à une procédure administrative qui peut être plus longue. Les autres enregistrements (mesures de données physiques ou chimiques) pourraient être conservés six mois.