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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-827 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 73 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Ce rapport procéderait, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, à une évaluation des effets des articles 67 et 68 du texte (sanction de la mise en danger de l’environnement et des atteintes graves et durables à l’environnement), ainsi que de plusieurs dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui a notamment spécialisé certaines juridictions sur le contentieux environnemental.
La commission des lois est par principe réservée sur les demandes de rapport, qui ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et dont le contenu est parfois décevant. De plus, le Parlement dispose des moyens de procéder lui-même à cette évaluation et peut en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan législatif.