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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-851 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAIMOND-PAVERO ARTICLE 47 |
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Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière territorialisée ».
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière territorialisée », juridiquement et techniquement plus claire.