AMENDEMENT

Alinéa 23

Compléter la première phrase par les mots :

« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». 

Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires.