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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-99 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Après la deuxième occurrence du mot :
ou
sont insérés les mots
, à défaut de promesse,
Objet
Cet amendement vise à effectuer une clarification rédactionnelle, de manière à préciser que l’état des risques est annexé à l’acte authentique lorsqu’il n’y a pas de promesse de vente.