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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-19 rect. 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE et Mme VÉRIEN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi n'a pas à dire que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans la mesure où cette prérogative est prévue explicitement par la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.