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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 571 )

N° COM-33

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé.

Ce versement n’est pas neutre et a notamment un effet sur la durée de conservation des données en question, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique). Ainsi passe-t-on clairement d’un système d’information d’urgence qui devait prendre fin avec la fin de la crise sanitaire à un système pérenne par sa durée et son mode de conservation.