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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 571 )

N° COM-51

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéas 1, 13, 14 et 15

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

15 septembre

Objet

Amendement de cohérence