AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Après le mot:

présentation

insérer les mots :

sous forme papier ou numérique

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation des justificatifs sanitaires requis par le pass sanitaire est possible sous forme papier ou numérique.

Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire.

Elle a insisté notamment sur l’importance d’assurer l’inclusion de l’ensemble de la population dans le dispositif en prenant en considération la capacité d’accès et d’usage des outils numériques.

Dans cette perspective, elle invite le législateur à préciser que les documents sanitaires exigés dans le pass sanitaire doivent également être disponibles en version papier et demande au Gouvernement de réfléchir au format et au contenu des preuves papier certifiés de sorte à ce qu’elles présentent les mêmes garanties que leur version numérique en matière d’accessibilité et de protection des données personnelles.