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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-76 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
lui-même
par les mots :
après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés.
Objet
Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi a pour objet de prévoir l’association des élus du département lorsque le préfet est habilité à prendre des mesures qui intéressent directement ce territoire.