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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-83 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéas 37 à 39
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 6 propose différentes prolongations d’assouplissement du droit, notamment en matière de droit du travail.
Il s’agit en particulier des dispositions permettant le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l'entreprise, la possibilité de fixer par accord d'entreprise le nombre maximal de renouvellement de CDD et la possibilité d'imposer un nombre important de R.T.T aux salariés.
Si elles ont pu être compréhensibles à certains moments particulièrement graves de l’épidémie, elles ne sont aujourd’hui plus justifiées.
De plus, elles risquent de mettre en danger les droits sociaux des travailleurs, ce qui n’est pas justifiable dans un texte préparant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat demande la suppression de ces assouplissements.