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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. VOGEL et CHARON, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, M. MILON, Mme DEROCHE et MM. BASCHER, GENET, MANDELLI, PIEDNOIR et Bernard FOURNIER


CHAPITRE VII : TRANSPARENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES


Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Objet

Amendement rédactionnel au regard du titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » dans lequel figure ce chapitre VII et des articles additionnels appelés à figurer dans ce chapitre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.