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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1041 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 71 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'avant-dernier alinéa
par les mots :
les quinzième à dix-septième alinéas
Objet
Amendement de coordination.