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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1051 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 76 |
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Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. »
Objet
Amendement de conséquence.