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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1055

24 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 76

Alinéa 24

Remplacer le mot :

leurs

par le mot :

ses

et le mot :

leur

par le mot :

son

Objet

Rédactionnel.