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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1058 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 59 |
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I.– Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ».
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
avec
par les mots :
entre la France et
Objet
Rédactionnel.