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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1067 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 59 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».
Objet
Rédactionnel.