|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1121 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 6
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Il est également tenu de remettre les lieux en l’état ou de rembourser les frais d’enlèvement ou de remise en l’état d’office acquittés par l’autorité administrative compétente.
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.