Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1135

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 7

1° Après le mot :

biens

insérer les mots :

prévue au présent article

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts

Objet

Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à disposition des régions de certaines voies du domaine public routier national non concédé avec les conditions de droit commun de ces transferts.

Il procède, ensuite, à une amélioration rédactionnelle.