Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1136

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

supérieurs

insérer le mot :

situés

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.