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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1140

24 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 7

Alinéa 19

Remplacer les mots :

sans résultat

par les mots :

sans effet

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.