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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1150 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Objet
Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.