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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1152 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 14
après les mots :
d'aménagement,
sont insérés les mots :
de gestion
II. – Alinéa 20
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
III. – Alinéa 23
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.