AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non-respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Alors qu’en l’état du droit existant, les conventions de délégation sont décidées par décret, selon une procédure inutilement complexe, le présent amendement prévoit d’encourager l’usage du mécanisme de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales en allégeant sa procédure.

Le présent amendement reprend l’article 24 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, qui résultait des travaux conduits dans le cadre des « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales ».