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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1169 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 3
1° première phrase
remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
2° deuxième phrase
après les mots :
la liste
insérer les mots :
mentionnée au même deuxième alinéa
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
dispositions suivantes
par les mots :
deux derniers alinéas du III
III. – Alinéa 24
après les mots :
représentant de l’État
insérer les mots :
dans la région
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.