|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1185 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 69 |
|||||
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Elle constitue dans ce cas
par les mots :
En l’absence de remboursement, elle constitue
Objet
Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.