AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa

par les mots :

cinq mois à compter de la réception de la demande formulée par la collectivité ou la métropole concernée

2° Remplacer les mots :

doivent être transférées

par les mots :

sont définitivement transférables

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, les collectivités territoriales et métropoles concernées peuvent renoncer à ce transfert.

Le présent amendement a pour objet d'assouplir la procédure permettant aux collectivités territoriales et métropoles de solliciter le transfert d’autoroutes, routes ou portions de voies du domaine routier national non concédé.

A titre principal, il procède à un allongement du délai octroyé aux collectivités territoriales et métropoles concernées pour demander le transfert de routes ou portions de routes à l’État, à compter de la publication de la liste des routes éligibles au transfert. En effet, le délai de trois mois prévu par le projet de loi initial apparaît trop faible et peu opérationnel : il est proposé de l'allonger à un an pour permettre aux collectivités d'étudier sereinement l'opportunité du transfert.

L’amendement précise, ensuite, que l’autorité compétente de l’État notifie dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par les collectivités territoriales et métropoles intéressées les voies qui leurs sont effectivement transférables.  Il permet également aux collectivités et métropoles concernées de renoncer au transfert dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision. Enfin, il procède à une amélioration rédactionnelle.