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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1207 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue aux régions, à leur demande, tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
« Le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des crédits et subventions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’agence.
« L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui fixe la durée de la délégation, définit le montant du financement délégué à la région, les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité pour une région de se voir déléguer tout ou partie de l’instruction, de l’octroi et de l’attribution des aides, subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’Ademe. Il s'agit de permettre aux régions de disposer de l’ensemble des fonds précités et non simplement d’un cinquième de leurs montants ainsi que proposé dans le projet de loi déposé par le Gouvernement. Cette proposition est issue du rapport « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales » publié par le Sénat en juillet 2020.
L’amendement exclut, par ailleurs, la possibilité de déléguer aux régions moins d’un cinquième du montant total des crédits gérés en la matière par l’Ademe. Cet ajout vise, d’une part, à garantir que la délégation de gestion porte sur montant suffisamment important pour confier aux régions de nouvelles responsabilités dans le domaine de la transition énergétique et, d’autre part, à permettre une application homogène entre régions du montant minimal des fonds dont elles pourraient solliciter la gestion.