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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1210

29 juin 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-971 rect. de M. Loïc HERVÉ

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Alinéa 2

Supprimer les mots :

et limitrophes

Objet

Rédactionnel