|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1211 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-113 de M. REICHARDT présenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l'une ou l'autre de ces catégories d'établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes de son périmètre administratif, des mêmes droits que ces établissements et assume les mêmes obligations. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence, ses éventuelles autres compétences restant inchangées. »
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.