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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1212 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-976 rect. de M. Loïc HERVÉ présenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe également, le cas échéant, l'exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial. » ;
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial, ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation. »
Objet
Sous-amendement de précision.