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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1213 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-624 de M. CHAIZE présenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau public
par les mots :
des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines y ont accès pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Rédactionnel.