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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1216 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-966 de M. PATIENT présenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Ces transferts
par les mots :
« Art. L. 321-36-6-2. – Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par le mot :
Elles
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination.