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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1218 29 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-782 rect. de M. BACCI présenté par |
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M. de NICOLAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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I.- Alinéa 2
Après les mots
quatre hectares
Insérer la phrase
et à moins que le propriétaire privé d'une parcelle boisée contigüe ait exprimé une volonté manifeste d'achat de celle-ci dans le cadre du droit de préférence des voisins,
II.- En conséquence supprimer l'alinéa 8
Objet
Si le but louable de remembrer la forêt communale et optimiser la sylviculture que poursuit cet amendement est à saluer, il ne saurait faire échec au droit de préférence dont sont bénéficiaires les voisins de parcelles boisées contigües ayant manifesté une volonté effective de se porter acquéreur des parcelles en question.