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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1222

30 juin 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-737 rect. bis de M. MENONVILLE

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Amendement n°737, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.